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En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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L 122-32-6 du Code du travail crée une indemnité spécifique fixée au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du méme Code et que cet article L. 122-9 prévoit lui-même une indemnité minimum de

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51 du décret du 27 octobre 1967, pour absence de production de sa créance, ont violé l'article 51 du décret précité ; 2° que sont privilégiés au sens de l'article 31.2 de la loi du 2 janvier 1967 les

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D s'agissant du calcul de sa rémunération variable, sauf existence d'un accord conclu sur le fondement de l'article 31-2 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990. 4.

attestation rédigée par le père du requérant étant insuffisantes à cet égard ; qu'en effet il est rappelé à bon droit par le ministère public que la force probante conférée au certificat de nationalité par l'article

31-2 de la convention de Genève et de l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement UE n° 603/2013, ainsi que des dispositions de l'article L. 572-1 et du 5° de l'article L. 611-1du code de l'entrée et du

31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

31-2 de la Convention de Genève et de l'avis du Conseil d'Etat n°371994 ; - méconnaît l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît la convention de Genève ;

Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont

En quatrième lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 les Etats parties à cette convention ne peuvent appliquer aux déplacements

droit d'asile ; - elle a été prise en violation de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde