TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le système d'information Schengen en faisant procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où, ayant mentionné lors de son audition qu'il avait demandé l'asile en Italie, il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure l'obligeant à quitter le territoire mais seulement d'une décision de transfert vers cet Etat ; 
 - pour les mêmes raisons, cette décision méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève, les dispositions de l'article 17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, celles de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'avis n° 371994 du Conseil d'Etat ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a tiré aucune conséquence de sa qualité de demandeur d'asile en Italie et a porté une atteinte grave à sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris à son encontre une telle décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - le règlement UE n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 octobre 2022 :  
 - le rapport de M. Ringeval, magistrat désigné,  
 - les observations de Me Lemaire, représentant M. A, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête et insiste sur le fait que le préfet n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'établir qu'il n'était pas tenu de consulter la base Eurodac. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. B A, ressortissant tunisien né le 2 mars 1985, a fait l'objet d'un arrêté en date du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  Le requérant demande le versement à son avocat d'une somme au titre des frais du procès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation expresse de son conseil à l'aide juridictionnelle. Il doit ainsi être regardé comme demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4.  En premier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de l'article L. 572-1. 
 5. Il ressort du procès-verbal de vérification du droit de circulation ou de séjour dressé le 5 octobre 2022 par les services de la police que M. A a répondu négativement à la question de savoir s'il avait effectué une demande d'asile dans un pays européen. Par suite, le préfet qui n'était pas tenu de consulter la base Eurodac, ne disposait d'aucun élément sérieux permettant de considérer que l'intéressé pouvait entrer dans le champ d'application du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " En règle générale, il y a lieu de vérifier si un ressortissant de pays tiers ou un apatride n'a pas auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection internationale mais n'indique pas l'Etat membre dans lequel il l'a introduite ; / b) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ne demande pas de protection internationale mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger ; ou / c) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité. / 2. Lorsque les États membres prennent part à la procédure visée au paragraphe 1, ils transmettent au système central les données dactyloscopiques concernant tous les doigts ou au moins les index des ressortissants de pays tiers ou apatrides visés au paragraphe 1, et, si les index sont manquants, ils communiquent les empreintes de tous les autres doigts () ". 
 7. Le requérant, qui ne démontre pas sa qualité de demandeur d'asile, n'entre pas dans les prévisions de l'article 17 précité. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, M. A, qui ne démontre ainsi pas sa qualité de demandeur d'asile, est entré en France irrégulièrement et récemment, est célibataire et sans charge de famille sur le territoire national et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. D'une part, la décision fixant le pays de destination vise les textes dont elle fait application et mentionne que l'intéressé n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, si le requérant soutient que la décision ne tient pas compte de la circonstance qu'il a sollicité l'asile en Italie, il n'établit pas avoir introduit une telle demande. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre l'administration et le public. 
 10. D'autre part, la décision litigieuse mentionne que le requérant est obligé de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ou dans un autre pays où il y serait légalement réadmissible. Ainsi, la confusion alléguée par le requérant quant à son devenir n'est pas établie. Par ailleurs, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions et dès lors que le requérant ne peut être regardé comme étant demandeur d'asile, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation pour ces motifs doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. D'une part, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français soulevé contre l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 12. D'autre part, le requérant ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé, il entre ainsi dans les prévisions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles le préfet assortit normalement son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf s'il existe des circonstances humanitaires de nature à justifier qu'une telle interdiction ne soit pas décidée. Si M. A soutient que des circonstances humanitaires justifient qu'il ne soit pas pris d'interdiction de retour à son égard, il n'en justifie pas. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. A d'une telle interdiction. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocat de M. A une somme au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Lemaire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.   
 Lu en audience publique le 7 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 signé  
 B. RINGEVAL   La greffière, 
 signé 
 M. C         
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,