; - elle méconnaît les articles 3, 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3, 7, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

8-4-4, 3-6 et 3-3-1 du cahier des clauses administratives particulières, des articles 10-11 du cahier des clauses administratives générales et 29-1 du cahier des clauses techniques particulières doivent

    The applicant complained under Article 3 of the Convention that he would face a real risk of ill-treatment if extradited to Turkmenistan and further complained under Article 13 of the Convention

euros en réparation du préjudice moral subi, alors : « 2°/ que l'arrêt attaqué a affirmé que les taupes ne sont pas nuisibles aux végétaux parce qu'elles ne s'en nourrissent pas, cependant que l'article

L. 1237-14 du code du travail, et qu'elle était de toute façon forclose par simple application de l'alinéa 3 de l'article L. 1237-7 du code du travail lorsqu'elle a formulé son courrier de rétractation

annexe de ce même décret, relative à la « liste des corps et cadres d'emplois dont relèvent les agents exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif en application des articles

17 de ce règlement ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 3, 7 et 13 de ce règlement dès lors qu'il est entré sur le territoire de l'Union européenne en franchissant la frontière

d'accord franco-tunisien, en particulier les articles 3, 7 quater et 11, indique notamment que l'intéressé n'allègue aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande de titre de séjour

L'arrêté attaqué qui vise les dispositions légales dont il est fait application, notamment les stipulations des articles 3, 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien, précise les éléments de fait se rapportant

établis, ainsi que l'ont justement estimé les premiers juges ; Qu'en revanche, le premier grief tiré de la méconnaissance répétée du règlement intérieur est établi ; qu'en effet, d'une part l'article

L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des stipulations des articles 3, 7 ter et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 7 mai 1988 ;

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles 3, 7 et 13 de ce règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation

Il est également créé un article 3-7-6 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 " Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application des articles 3, 7 et 29 du règlement

de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile tels qu’ils sont prévus par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment à ses article 3, 7 et 12, dès lors qu’il a introduit sa première

De même, l'autorité préfectorale a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, lui refuser un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 4°, 5° et 8

que « le critère de l'autonomie n'est exigé qu'à compter du classement au coefficient supérieur 320 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'article