Devasse, son président en exercice ; l'A.F.P.E.C. demande que le Conseil d'Etat annule les articles 3-7°, 4-1er alinéa, 6 et 8 de l'arrêté du 10 décembre 1985 relatif aux conditions d'exploitation des

3-7-1-1 : Considérant que l'article 3-7-1-1 du règlement intérieur dispose que : "La délivrance de matière et d'outillage au personnel chargé de l'utiliser peut donner lieu à l'établissement d'un inventaire

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"pensait avoir" à la présentation différente des feuilles de paie compte tenu de la présentation limitative, par l'article 3-7 de la Convention collective des compléments conventionnels de salaire, c'est-à-dire

29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109

29 et 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, 103 et 109

salaire privait l'employeur du droit de se prévaloir du préavis, le conseil de prud'hommes, qui ne se réfère à aucune disposition pour étayer sa décision, a privé celle-ci de base légale au regard de l'article

V... au titre de la prime annuelle 2016 » 1/ ALORS QUE les conditions d'octroi et de versement de la prime annuelle sont régies par l'article 3-7 de la convention collective ; qu'en se fondant sur les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3-7.

l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle porte atteinte aux droits et obligations découlant de la filiation édictés par le Code Civil ; que cette décision méconnaît également les dispositions des articles

ordonnance du 25 juillet 2003 dont la COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES demande l'annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels qu'aux termes de l'article

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime annuelle, alors « que le versement de la prime annuelle, visée à l'article 3-7 de la convention collective, est subordonné

3, 7, 8 et 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la décision litigieuse viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la

fait du désintérêt du père, sans s'expliquer sur la situation particulière de [O] au regard de ces circonstances spécialement invoquées devant elle, a privé sa décision de base légale au regard des articles

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme D A et M.

; Mais attendu que, selon l'article 3-5-1, alinéa 1er, de l'accord national sur les conditions de déplacement du personnel des industries de la transformation et de la production des métaux du 26 février