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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2200876_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A soutient que : - au vu de l'article 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300942
11 septembre 2013
11 septembre 2013
3, 6 et 7 de cette loi et à l'article 3 du décret d'application du 18 décembre 1927 étaient nécessaires pour acquérir la capacité juridique et qu'il n'était pas démontré que l'ASL de la Villa de la Reine
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-159608
9 décembre 2015
9 décembre 2015
3, 6, 8, 13, and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1); Recalling that the European Court gave a judgment endorsing a unilateral declaration by which the Romanian Government accepted
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56468
26 octobre 1988
26 octobre 1988
8 (art. 8) de la convention ainsi que des articles 3, 6, 13 et 14 (art. 3, art. 6, art. 13, art. 14) de celle-ci et de l'article 2 du Protocole n° 1 (P1-2); Rappelant que l'affaire a été portée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5814
11 janvier 2001
11 janvier 2001
.) - 58073/00 Décision 11.1.2001 [Section II] Article 3 Extradition Extradition vers la Chine où le requérant risque la réclusion: recevable Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Extradition
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00144
29 janvier 2013
29 janvier 2013
3, 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 6°/ que l'article 516 de la loi fédérale mexicaine du travail vise les actions relatives à la relation de travail, l'article 517 vise, d'une part
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-188780
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire et dénonce l’absence d’une enquête effective à cet égard.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-69035-69503
2 avril 2001
2 avril 2001
Il alléguait des violations des articles 3, 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 à celle-ci.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Keskinc/Turquie
ECLI:CEDH:001-194261
3 juin 2019
3 juin 2019
font-weight:bold } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10AB3CA3 { font-family:Arial; color:#222222 } Communiquée le 3
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e1
7 octobre 2015
7 octobre 2015
3-6 (1, 50 % par mois).
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015255_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L'article 3-6 du même décret précise : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-5 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00070
19 janvier 2010
19 janvier 2010
l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; Que l'article 3-6° du même texte précise que seuls constituent des titres exécutoires notamment les titres délivrés par les personnes morales de droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC004080122
3 octobre 2024
3 octobre 2024
The applicant’s complaints under Articles 3, 6 and 14 of the Convention concerning the ineffectiveness of an investigation into an alleged homophobic attack against him by private parties, the length of
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-159358
17 novembre 2015
17 novembre 2015
against villagers of Roma [1] origin, in particular improper living conditions following the destruction of their homes and the subsequent proceedings before the domestic courts (complaints under Articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100513_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la décision du maire de la commune de Willems refusant d'abroger les articles 3, 6 et 15 du règlement intérieur du conseil municipal ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Willems de présenter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110213
15 mars 2023
15 mars 2023
ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme [K] invoquait une violation de plusieurs stipulations de la Convention internationale des droits de l'enfant et en particulier les articles
Source officielleciv2
61372415cd580146774120dd
12 mai 2003
12 mai 2003
Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que le rôle exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC003585197
10 avril 2003
10 avril 2003
GRIEFS Sur le terrain des articles 3, 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint des mauvais traitements que lui auraient fait subir les gardiens lors de l’inspection effectuée dans la maison d’arrêt
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403b2d
9 décembre 1997
9 décembre 1997
prendre en considération d'autres pièces, a analysé le seul document produit portant une date antérieure au 18 janvier 1992 à minuit, date d'expiration du délai de la prescription d'un an prévue à l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
Taylanc/Turquie
ECLI:CEDH:001-182897
20 avril 2018
20 avril 2018
Invoquant les articles 3, 6 et 13 de la Convention, la requérante se plaint de l’insuffisance du montant accordé par les tribunaux au titre de son préjudice moral dû aux mauvais traitements qu’elle avait
Source officiellePage 5 sur 58499