CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 2 avril 2001

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s94935B0F { width:389.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s75E6A93A { width:13.33pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME     267   10.4.2001   Communiqué du Greffier   AFFAIRE YÖYLER c. TURQUIE   (requête n°   26973/95)   Une délégation de trois juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), composée de Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Matti Pellonpää (Finlandais), et Snejana Botoucharova (Bulgare) a procédé à l’audition de témoins dans l’affaire Yöyler du lundi 2 au jeudi 5 avril 2001 à Ankara (Turquie).   La requête Yöyler c. Turquie a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 mars 1995 et déclarée recevable le 13 janvier 1997. Conformément au Protocole n°   11 à la Convention, cette affaire est désormais examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Le requérant, Celalettin Yöyler, se plaignait de la destruction par incendie de sa maison et autres biens et ceux de parents habitant eux aussi le village de Dirimpınar, qui relève du district de Malazgirt, dans la province de Muş. Il affirmait que les forces de l’ordre de l’Etat étaient les auteurs de ces actes. Il alléguait des violations des articles 3, 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n°   1 à celle-ci.   Le gouvernement turc soutient que le requérant n’a pas usé des voies de recours que lui offre la législation turque. Il dément aussi que la maison du requérant ait été détruite par les forces de l’ordre.     Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91     La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.