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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200129_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Or, aux termes du II de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 : " Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1913385_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par ailleurs, aux termes de son article 3-3, dans sa version alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200469_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de renouvellement n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 selon lesquelles l'agent doit bénéficier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00546_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; sa candidature a été écartée sans même qu’un entretien ne lui ait été accordé ; l’absence de transparence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301194_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

L. 332-10 du code général de la fonction publique n’était pas applicable à la situation de son agent à la date du 1er septembre 2016 et l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100393_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que, pour prétendre au bénéfice d'un CDI, un agent non titulaire de la fonction publique territoriale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10750

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Si aucun véhicule n'est disponible dans le parc, le bénéficiaire peut opérer son choix dans la liste précitée » et en son article 3-3 : « Rotation des véhicules : Pour garantir...une utilisation optimale

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd5801467741471b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

1134 du Code civil ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait lieu de retenir une limitation de garantie à hauteur de 70 % du dommage selon les dispositions de l'article 3-3 de la clause vol du contrat

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740093a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

X..., étant seulement tenu, aux termes de l'article 3-3 du contrat, d'assurer à la société CND, tout moyen de contrôle de sa rémunération tant auprès de lui-même que de ses licenciés, c'est au prix d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC005493400

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

En particulier, elle jugea l’article 3 § 1, première et deuxième phrases, point 5, l’article 3 §§ 3, 4 et 5, première phrase, § 7, première phrase, et § 8, deuxième phrase, et l’article 9 § 2, troisième

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208474_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si, au-delà d'une durée de deux ans, l'administration ne peut plus légalement recourir à l'article 3-2, les dispositions du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction applicable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101637_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Or, aux termes du II de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 : " Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206934_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 3-3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107066_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02882_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa version alors applicable, repris à l'article L. 332-8 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004812_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - la décision du 14 octobre 2019 de ne pas renouveler son contrat doit s'analyser comme une mesure de licenciement dès lors qu'en application des dispositions de l'article 3-3 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403511_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le 18 décembre 2020, La commune a, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 3-3 de cette loi, conclu un nouveau contrat prenant effet au 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans par lequel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103159_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ainsi que des dispositions des article 3-3 1° et 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00008_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303093_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

F, qui n'ont sollicité ni le renouvellement de leur droit d'occupation de trois mois ni une dérogation à cette durée maximale dans les conditions prévues par l'article 3-3 du règlement intérieur, n'ont

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)

SIREN 303436737Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

25/06/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)

SIREN 320462633Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

16/06/2026

Voir →

Radiations

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

09/06/2026

Voir →

Radiations

Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)

SIREN 851794354Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

21/04/2026

Voir →

Modifications diverses

Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)

SIREN 509544607Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

24/03/2026

Voir →