, compte tenu de la nécessaire interprétation de l'article 3. 2 de la convention d'honoraires du 06 avril 2010, de taxer l'honoraire de résultat selon la commune intention des parties envisagée en cas

Les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3. 2- c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP PARIBAS

deux brochures incluant celui de l'appendice de la plaquette l'arrêt, tout en constatant que, suivant l'article 3-2 du contrat, la société s'est engagée à acquérir du comité les 3 000 exemplaires de

3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'acte par lequel les bailleurs d'un bien indivis s'opposent au maintien en possession du preneur avant l'expiration du bail d'une durée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3-2° de l'arrêté interministériel du 10 mars 1970 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Auto-Ecole

de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

1134 du Code civil; 2°/ que l'article 3-2 du contrat prévoyait une "décomposition (des honoraires) par phases, destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis", tandis que l'article

) d'annuler l'article 3-2-1 de la convention susvisée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société MCM ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article

593 du Code de procédure pénale, 16 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 notamment son article 3-2, défaut et contradiction

3-2 de ladite convention ; AUX MOTIFS QUE « l'article 3-2 a) précité dispose que dans le cas où le contrat de travail nouvelle embauche de M.

nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'il s'opère un nouveau bail, dont l'effet est régi par le décret du 30 septembre 1953, lorsque, à l'expiration du bail conclu dans les conditions prévues à l'article

3. 2. 2 de la police d'assurance rappelant les exclusions de garantie au motif que les dommages ne résulteraient pas de la mission qui lui avait été confiée et, d'autre part, que l'ouvrage ayant fait

Une procédure de recrutement a été engagée le 3 décembre 2020, à l'issue de laquelle Mme C a été recrutée, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, en contrat à durée déterminée conclu

3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal ; que, dès lors, en l'espèce, en justifiant l'expulsion des époux A... au motif que l'ordonnance

3-2 Ub du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que les règles de retrait par rapport aux limites séparatives prévues par l'article 3-2 Ub du règlement du

3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) qu'il résulte des constatations des juges du fond que les conventions litigieuses, conclues pour une durée de six mois, n'étaient pas révocables à tout moment,

que "les délégués syndicaux doivent travailler dans l'entreprise depuis un an au moins" ; que cette notion de "travail dans l'entreprise" doit être distinguée de la notion d'ancienneté prévue par l'article

Albert Z..., demeurant à Villemomble (Seine-Saint-Denis), ..., 2°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Saint-Denis (Loiret), ..., 3°) M.