satisfont pas aux conditions légales. / Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de première instance durant un délai de six mois. (…) » Aux termes de l’article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089

Les consorts [U] soutiennent que la compétence du juge judiciaire résulte expressément du règlement du SPANC applicable au moment des faits dont l’article 29-2 dispose que les litiges individuels entre

29 §2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, * elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention

AUX FINS D'ENTENDRE DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA VENTE DU 30 MAI 1969,ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 80, remplissent à la date de publication du

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; . les dispositions de l'article 29-2 du règlement n° 604/2013 et de l'article L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960

Sur la déchéance de garantie : Moyens des parties : La Matmut se prévaut de la déchéance de garantie prévue à l'article 29-2 des conditions générales du contrat qui disposent que, en cas de vol,

L. 38 et L. 44, non remariée et ne vivant pas en concubinage notoire, elle a droit à une pension d'invalidité et à une pension de réversion; que l'article L. 29, alinéa 2, de la loi du 5 juillet 1985

CARRES LA SOMME DES SURFACES EXPLOITEES SEPAREMENT PAR LES DEUX ENTREPRISES, CE PROJET CONSTITUAIT, POUR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS ARDENNAIS, UNE EXTENSION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

En suite de l'expiration du délai de transfert, et en vertu des dispositions de l'article 29 § 2 du règlement Dublin III, l'Etat français est devenu responsable de la prise en charge de M. B.

29-2 c) de la loi n o 100/1988.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 29-2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l

retraite à compter du 1er octobre 1983 et d'autre part placé l'intéressée en position de congé post-natal pour les mois de juillet, août et septembre 1983 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

précompte est sans conséquence préjudiciable pour lui, il n'en est pas de même lorsque, pendant l'arrêt de travail, la rémunération a été maintenue par l'Etat dont le recours subrogatoire, prévu par l'article

décision est entachée d'erreur de droit et méconnait l'article 29 § 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de

On the other hand, the City Court rejected the prosecutor’s request to sentence the applicant under Article 29 (2) of the Penal Code to a loss of right to practice as a doctor.