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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110084
27 janvier 2021
27 janvier 2021
271 ; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8deb8
23 mai 2011
23 mai 2011
271 et 276-3 du Code Civil, - dire que les besoins de Madame A...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110320
29 mai 2019
29 mai 2019
276 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100212
20 février 2008
20 février 2008
justifie sa suppression ou sa modification, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110113
13 février 2019
13 février 2019
276 du code civil ; que l'article 276-3 du même code prévoyait que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente pouvait être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110484
9 juin 2021
9 juin 2021
[V] n'entraînait pas une diminution importante de ses ressources ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86641
5 novembre 2002
5 novembre 2002
le leur permettait l'article 279 alinéa 3 du code civil dans sa rédaction de l'époque ; Attendu que se prévalant des dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
28 octobre 2009
33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 276-3 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, sachant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e746
5 septembre 2011
5 septembre 2011
276 du Code Civil ainsi qu'il est dit à l'article 33- VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, et d'autre part qu'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code Civil est intervenu dans les
Source officielleciv1
61372502cd5801467741a35a
19 septembre 2007
19 septembre 2007
276-3 du code civil et en a déduit, à bon droit, que le préjudice de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110102
13 février 2019
13 février 2019
276-3 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110746
16 novembre 2022
16 novembre 2022
276-3 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il était interdit aux juges du fond d'écarter l'attestation du mari, pour montrer qu'il ne partageait plus sa vie avec sa compagne, au motif qu'elle ne
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487db
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle rédaction des articles 276-3 et 279 du Code civil introduite par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 est applicable aux instances en cours mais ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c62
21 janvier 2002
21 janvier 2002
- dire et juger que tant l'ancien article 273 du code civil que le nouvel article 276-3 du même code ne permettent pas la révision de la rente pour la période antérieure à la saisine de la juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100769
15 juin 2017
15 juin 2017
276-3 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2be
14 mars 2012
14 mars 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100081
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 276-3, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110636
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[Q] ne prouvait pas, pièce à l'appui, que la valeur de la maison de Mme [I] était de 350 000 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 276-3 du code civil et
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f70
3 octobre 2006
3 octobre 2006
700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article 395 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 546, alinéa 1er, du même
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fdadf6717f103723a878e7a
14 mai 2019
14 mai 2019
L'article 276-3 du code civil dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins
Source officiellePage 5 sur 2158