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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110628

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

271 du code civil ; 2) ALORS QUE le mariage entre les époux Y...

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220635_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : (…) d) Les opérations non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101075

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 3) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100147

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

270 et 271 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110326

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100070

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir pris en considération les critères prévus par l'article 271 du code civil, la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage ne créait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100820

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487122

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

13, 83, du II de l'article 156 et de l'article 271 du code général des impôts, ainsi que des articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101443

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

si bien qu'en ne prenant pas en considération cet élément du patrimoine actuel du débiteur, sans s'en expliquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413389

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6620b8cdbd6a8f00086aba9f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411635_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a151329d1cb8b24aed8

Appel

8 août 2024

8 août 2024

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 271 du code de procédure civile, le juge peut toujours rectifier les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100878

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100804

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

270 et 271 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par l'arrêt attaqué du 20 janvier 2004, la cour d'appel de Lyon a prononcé le divorce des époux Z..., à leurs

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2004777_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107070_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100800

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

271 du code civil fixe comme critères : - l'âge et l'état de santé des époux, - la durée du mariage, - les qualifications et situations professionnelles de chacun au regard du marché du travail,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101173

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que pour

Source officielle

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