l'extinction de son obligation ; que l'arrêt constate que l'administration fiscale agissait sur le fondement des articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; qu'il ajoute qu'en vertu des

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

] [EP] né le [Date naissance 28] 1959 à [Localité 260] de nationalité française [Adresse 116] [Localité 262] Monsieur [UH] [YV] né le [Date naissance 74] 1953 à [Localité 185] de nationalité

de sécurité en violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, et de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas 3 mois, faits prévus et réprimés

L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632

L. 260, L. 263, L. 264 et L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code électoral : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste " ; qu'aux termes de l'article L. 265 du

CL..., 259°) Mme CL..., demeurant ensemble ... (19e), 260°) Mme CM..., demeurant ... (19e), 261°) M. Alain CN..., 262°) Mme CN..., demeurant ensemble ... (19e), 263°) M.

, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les titres de recettes exécutoires n° 261, 262 et 263 émis le 19 octobre 2018 par la ville de Valenciennes ;

, 267, 268 dans un immeuble sis à [Adresse 5]', soumis au statut de la copropriété.

192 de la loi précitée a été prononcée" ; que toutefois l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce a abrogé notamment l'article 194

[W] ; qu'en rejetant les demandes du comptable, les juges du fond ont violé les articles L. 262 et L. 263 du LPF, dans leur version applicable à l'époque des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L.

[Adresse 265] Madame [DDDDDD] [JJJJJJJ] de nationalité Française [Adresse 264] [Adresse 265] Madame [LLLL] [NNNNNNN] de nationalité Française [Adresse 266] [Adresse 267] Monsieur [TTTTTT

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

L.265 du même code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L.260, L.263 et L.264.

Le délai fixé pour le dépôt de ces déclarations expirait le jeudi 26 février à 18h, conformément aux dispositions de l’article L. 267 du code électoral.

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12/1990/203/263), Angelucci (13/

    On 28 December 2001 the Katowice Regional Court made a request under Article   263 § 4 of the Code of Criminal Procedure in which it asked the Katowice Court of Appeal to extend the