Le document dressé le 20 janvier 2014 par Maître [C] [P], notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation du 11 avril 2012 n'est pas un projet d'état liquidatif au sens des articles 255-10° du code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 256, 288 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION

X... par acte d'huissier de justice selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

Y... à son épouse dans le cadre des mesures provisoires de l'article 255 du Code civil, ladite pension ayant été fixée en fonction de la minoration des revenus du mari qui avait opté pour la constitution

MOTIFS DE LA DECISION Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Le juge conciliateur a, au visa des dispositions de l'article 255 du code civil, alloué à Mme Y... une pension alimentaire

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans

remboursement de l'appartement commun situé dans les Alpes de Haute Provence et assumera la gestion du dit bien avec les loyers éventuels pour le compte de la communauté, - désigné en application de l'article

dit que l’emprunt immobilier de 4 372 euros est pris en charge par Madame, pour moitié à titre d’indemnité d'occupation et pour moitié à charge de compte ; désigné un notaire sur le fondement des articles

GAC, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 27 Mai 2024, Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération, Vu les articles

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre

termes de son acte introductif d'instance, en soutenant que le magistrat saisi pouvait d'autant plus lui octroyer une avance sur sa part de communauté que le juge aux affaires familiales tenait de l'article

Il en résulte que la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l'article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d'un jugement étranger de divorce ne les prive d'efficacité

et de formation des lots à partager dressé par le notaire en application de l'article 255, 10°, du code civil que la cour d'appel, statuant comme juge du divorce, conformément à l'article 267 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, et 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du

ce qu'aucune demande de modification de ladite pension n'avait été formulée au cours de la procédure de première instance, les juges se sont fondés sur un motif inopérant et, par suite, ont violé l'article

L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 255 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, crée à compter de 2020 un fonds national de péréquation

Aux termes des dispositions de l'article 255 § 6 du Code précité, le juge aux affaires familiales peut notamment fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint, sur le fondement

contraires à ses écritures -débouter Marie-France X... de toutes conclusions contraires -la condamner aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 26 novembre 2010 ; Attendu que l'article