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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 282 résultats pour « article 251-35 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 251-1, les données à caractère personnel et informations suivantes :
Article 36-1
En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande
Article 38
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2
Article L126-35-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la
Article CTS 78
Vérifications Les dispositions des articles CTS 33 et CTS 35 s'appliquent.
Article L35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43
Elles comprennent : a) Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-5 et L. 35-7 ; b) (Abrogé) ; c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des communications
Article L251 ZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La décision définitive mentionnée à l'article L. 251 ZB est transmise sous forme de résumé à la Commission européenne à fin de publication.
Article R251 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :
Article L251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
Article D251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 05
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles réglementés en application des 5° et 6° de l'article L. 251-3.
Article 251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 251-24, les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux
Article L238-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94
Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire,
Article 36
Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour
Article R253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64
Lorsqu'ils sont mis en œuvre par les autorités publiques compétentes mentionnées au premier alinéa des articles L. 251-2, la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection prévus par le présent
Article A812-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72
Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.
Article L251 L
La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.
Article R251 K-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
La demande de constitution d'une commission consultative prévue à l'article L. 251 K est présentée par écrit dans un délai de cinquante jours à compter :
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 88 > 93
Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis.
Article L143-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38
Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale
Article D336-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83
Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique
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