Article A812-28 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
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Chapitre II : Des mandataires judiciaires
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Section 1 : De l'accès à la profession
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Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
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Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
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A812-28
Article A812-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 6 décembre 2020
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Texte de l'article
Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.
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