Article R251 D-2 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 D-2
Article R251 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Texte de l'article
Pour être recevable, la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D doit être rédigée en langue française et comporter les éléments suivants :
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