Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 et 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

pavillon français ou sous l'autorité d'un haut commandement français ou allié qualifié, au cours d'opérations auxquelles ont participé les forces françaises " ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article

S'IL Y AVAIT LIEU, POUR LE PASSE, A UNE SECONDE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI ET A FAUSSEMENT, APPLIQUE L'ARTICLE

Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article

X... a fait valoir la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 25 II B de la loi de finances rectificative

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature

que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

AFFICHAGE GIRAUDY, n os 84 702 et 84 703 de la société APIC, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

dirigées contre le refus de la direction régionale de communiquer certains documents aux membres du comité technique paritaire régional : Considérant que le décret susvisé du 28 mai 1982 dispose dans son article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 25 b et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, la personne à laquelle a été notifié un arrêté du maire la mettant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée : "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 17 c et 19 de la loi

ODIP Publicité routière : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "Lorsque la mise en demeure