266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par l'appel dilatoire, -

Erick Georges Y... ne rapporte pas la preuve de la réconciliation qu'il allègue et qui rendrait irrecevable la demande en divorce de Mme Anna X... en application des dispositions de l'article 244 du Code

- prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, avec les conséquences légales.

[O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

l'article 2 de l'ordonnance du 8 juin 2005 a ajouté dans le Code civil un article 2270-2, transféré ensuite à l'article 1792-4-2du même code par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ainsi rédigé : « les

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Aux termes de l'article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive

242 et suivants du code civil.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Y... à ses torts exclusifs et l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 244, alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou

une cause du divorce, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article 244, alinéa 1er, du Code civil ; et alors que, d'autre part, un fait ancien ne peut être invoqué comme cause

que, d'une part, en déduisant des éléments de la cause qu'impliquaient seulement une reprise de la vie commune, l'existence d'une réconciliation, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 244,

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX ; ATTENDU

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 244, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX SURVENU AVANT QUE LE JUGEMENT OU

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX B... X...