L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, après 1'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à 1'ouverture des enchères ; rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

prévu par l’article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables, et conformément à l’article R. 2432-7 et à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique, afin de fixer le

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la cotisation instituée par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est constituée par le "total des charges comptabilisées

ZRC, 2426 1 JEAGER LECOULTRE UNIPLAN / 1 JEAGER LECOULTRE REVEIL, 2430 HORLOGE, 2451 VEDETTE, 2452 LIP, 2455 AZUR, 2461 1 BEAUME ET MERCIER / LONGINES / ARMADA / OMEGA / FORTIS / BEAUME ET MERCIER /

contrôlée », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour

L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

..à Maître Z..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rennes, saisi par Madame X...a, selon ordonnance du 12 août 2015, taxé les honoraires dus par Madame X...à Maître Z...à la somme de 2435

N° Q 15-82.689 F-N N° 2435 VD1 10 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

Aux termes de l'article 2430 du code civil, l'inscription d'hypothèque cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429, lequel prévoit

R. 243-18 du code de la sécurité sociale peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite de leur exigibilité ou dans les cas

[Y] s'était vu offrir une indemnité de 12 000 euros correspondant à l'édification d'un mur antibruit, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour

-Y... aux torts de la femme ; que celle-ci, estimant que la cour d'appel n'avait pas statué sur sa demande d'application de l'article 245 alinéa 3 du Code civil, a formé une requête en omission de statuer

L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article L. 5122-11 du nouveau code de la santé publique ; 3 / que l'assiette de la contribution

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, une remise des majorations de retard mises à sa charge par l'URSSAF pour défaut de paiement des cotisations afférentes à la période comprise entre le 2 mai 1986