Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.

L.2422-1 du code du travail, alors, toujours sur le fondement de l'article L.2422-4 du code du travail, puisqu'il vise tant le cas du salarié protégé réintégré que celui qui ne l'a pas été, la cour condamnera

Dans le dernier état de ses écritures, la société AMAU soutient que : - la commune de Ciry-le-Noble a méconnu le régime des incompatibilités procédant des articles L. 2422-4 et L. 2422-11 du code de la

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice résultant du versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail : 7.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Y... la somme de 29 609,28 € représentant l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 2422-4 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité de 23 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2422-4 et L. 5422-1 du code du travail et l'article 11 du règlement général annexé à la convention du

X... la somme de 125 192,33 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 12 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet

L. 2422-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en sanctionnant la réticence à produire les déclarations de revenus et le défaut de recherche de ces documents auprès de

Il ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail mais pas à une indemnité pour violation du statut protecteur (soc.6 avril 2016, n°14-13.484).

contrôle relevant, en toute hypothèse, de l'ordre administratif", la Cour d'appel a violé les articles L.1235-3, L.2421-3 et L.2422-4 du Code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le salarié

, l'indemnité spécifique fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail après déduction des revenus de remplacement de M.