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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401769_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1989 et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 2 janvier 1990 ; - il méconnaît les dispositions des articles 24-2 et 24-3 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244140

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

This part of the application has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-173328

Admin. suprême

5 avril 2017

5 avril 2017

He argued that his right to be assisted by a lawyer of his own choosing had been violated (Article 24 § 2 of the Constitution).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307664_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24-2 de

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd965cdc6046d47c4a9fc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Monsieur [J] [P] et Madame [Z] [C] épouse [P] sont occupants sans droit ni titre à compter de l'application de la clause résolutoire en vertu de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-228473

Admin. suprême

5 octobre 2023

5 octobre 2023

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245216

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Cette partie des requêtes a été rayée du rôle ou déclarée irrecevable par la Cour siégeant en formation de juge unique, assistée d’un rapporteur conformément à l’article 24 § 2 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-231549

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303429_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En application de l'article 24-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC000944206

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

en vertu de l’article 93 § 2 b).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303441_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

En application de l'article 24-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-237319

Admin. suprême

5 septembre 2024

5 septembre 2024

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501522_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

celle de l’article 24-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100393_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de New-York du 2 janvier 1990 ; - il méconnaît les articles 9-1 et 16 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 21 juin 1989 ;

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245707

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300373_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Son article 24-1 dispose : « Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans. / Cette visite peut être réalisée par le médecin du

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9e5c432ce7d11a70070

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En ce qui concerne la demande subsidiaire, les demandeurs invoquent les articles 24 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100338

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb7a13c7839a5870cf2bc8

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Aux termes de l'article 24-2 des statuts, « le Président préside les instances nationales et assure l'exécution de leurs décisions. Il représente l'Union dans tous les actes de la vie civile.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007803900

Admin. suprême

31 janvier 1992

31 janvier 1992

articles ne concernant que les agents nommés aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes, lequel n'était pas applicable au CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Source officielle

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