39 duodecies du code général des impôts mais en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du même code.

France, ces documents sont toutefois insuffisants pour permettre au Conseil d'Etat d'apprécier si la société "R.Y.B." est soumise, dans le canton de Genève, à un régime fixcal privilégié au sens de l'article

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Aux termes de l'article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts

n'ayant pas, en cours de procédure, modifié le fondement de sa demande ni demandé l'application des dispositions nouvelles de l'article 238 du Code Civil.

D'une part, aux termes de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts : " I.

reparu depuis, et que dès lors les conditions requises par l'article 238 alinéa 1er du Code Civil sont remplies ; qu'elle demande en conséquence à la Cour d'infirmer la décision critiquée et de :

Ils soutiennent que les deux fonds qu'ils ont cédés constituaient des branches complètes d'activités autonomes pouvant ainsi bénéficier de l'exonération de la plus-value prévue à l'article 238 quindecies

Aux termes du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession

Il soutient que : - l'indemnité qu'il a perçue est exonérée, non en application de l'article 151 septies A du code général des impôts mais de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dès

1583 du Code Civil ; Attendu ainsi que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir rappelé les conditions de l'article 238 quaterdecies du Code général des Impôts dans sa rédaction applicable au

238 bis HA du code ; que l'administration, à l'issue de la vérification de comptabilité de la SNC Le Lamentin, a remis en cause la déduction opérée en 1995 sur le fondement de l'article 238 bis HA ainsi

être sanctionnée que par l'indemnité prévue à l'article 238 bis HJ, la Cour d'appel a violé les articles 238 bis HE et 238 bis HJ du Code général des impôts.

le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 août 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article

charge les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1988, l'administration ayant estimé qu'il n'était pas en droit de bénéficier du régime de déduction prévu à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité

N'A PAS FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL DE CONCLUSION SUBSIDIAIRE RELATIVE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR ...