La cession d'une somme d'argent à titre de garantie est une sûreté très utilisée dans la pratique, mais qui jusqu'à présent était dépourvue de fondement textuel, mais a été instituée par les articles 2374

MOTIFS Sur la responsabilité du notaire Le privilège du copartageant convenu entre les époux est un privilège spécial mobilier prévu par l'article 2374-3 du code civil devant en principe être

l'immeuble vendu par privilège spécial expressément réservé aux vendeurs, inscrit par le notaire le 1er décembre 2010 à la conservation des hypothèques de [Localité 5], volume 2010V n°942, conformément aux articles

commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article

Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ ". 10.

consentir une sûreté sur le bien immobilier objet du montage financier litigieux dès lors qu'elle avait dû consentir, dans le cadre du prêt bancaire senior, la sûreté du prêteur de deniers prévue au 2° de l'article

[R] bénéficiera de l'inscription d'un privilège de copartageant en application de l'article 2374 du code civil, - constaté l'accord des parties sur une valeur des meubles meublants de 2830 euros, - dit

MOTIVATION DE LA DECISION Le présent jugement sera réputé contradictoire, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers disposant d'un privilège spécial en précisant, s'agissant du syndicat des copropriétaires, parmi

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du

[I] [G] à payer à la Société CNP Caution la somme de 1.000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

condition de forme qui a pour seul effet de faire perdre aux créanciers bénéficiant de l'article 2374 1o bis du code civil, leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du

quelques mains qu'il passe » (arrêt, p. 22) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le CRÉDIT MUTUEL rapporte quant à la lui la preuve d'une inscription en bonne et due forme ; que conformément aux articles

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

La méconnaissance des mentions exigées par l’article R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution constitue une nullité de forme qui, en application de l'article 114 du Code de procédure civile

Bien que régulièrement assigné conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M. [D] [I] n'était ni présent ni représenté.