CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

111 668 résultats pour « article 233-2 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e92

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 231-3-1, R. 233-2 du Code du travail, 592 et 593

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbca

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

R. 190-1 du Livre des procédures fiscales était inapplicable ; et alors, d'autre part, que le contribuable avait l'obligation de former un recours préalable au préfet en vertu de l'article R. 233-2 du

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59070

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article R. 202-2 susvisé, dans sa rédaction applicable en la cause, n'exige pas la formalité visée par le moyen ; que celui-ci n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304251_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304252_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203039_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile et en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, sur le fondement de l'article L. 233-2 de ce code.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01397_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 233-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518286_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

les dispositions de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203211_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 233-15 du même code : " Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106147_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En outre, aux termes de l'article L. 233-2 de ce même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201668_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle
TA

Magistrat M. BLANC

DTA_2202584_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404697_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207024_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Et l'article L.233-2 du même code prévoit que " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002804_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " I.- Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01496_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202158_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 2 juin 2021, il a demandé le renouvellement de son titre de séjour en cette qualité sur le fondement des dispositions des articles L. 233-2 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2207655_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 232-1 au lieu de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300274_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 233-1 et L. 233-2 de ce code ; - l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne conditionne ni la délivrance ni le renouvellement de la carte de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00067_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement

Source officielle

Page 5 sur 5584

← PrécédentSuivant →