TA31 · 2ème Chambre — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme A épouse D, ci-après Mme D, représentée par Me Durand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire et le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement à son profit sur le seul fondement du code de justice administrative dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation sur ce fondement ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 La clôture de l'instruction a été fixée au 11 octobre 2023 par une ordonnance du 26 septembre précédent. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jorda. 
    Considérant ce qui suit : 
    1. Mme D, ressortissante libanaise née le 27 mai 1976 à Déli-El-Kamar, était entrée sur le territoire français le 24 août 2021. Le 29 novembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant européen. Par un arrêté du 9 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a obligation de quitter le territoire français et a fixé le délai de délai de départ ainsi que le pays de renvoi. Mme D a exécuté l'obligation de quitter le territoire français en retournant au Liban. A la suite de sa demande déposée le 11 avril 2022, elle a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
    Sur les conclusions à fins d'annulation : 
    2. En premier lieu, par arrêté du 20 septembre 2021, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne le 21 septembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme F E, signataire de l'arrêté en litige et directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
    3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait précises et circonstanciées sur lesquelles le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé pour refuser le titre de séjour sollicité par Mme D. Par suite, le moyen doit être écarté. 
    4. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait dispensé de procéder à un examen suffisant de la situation de la requérante avant de statuer sur la demande de titre de séjour dont il était saisi. Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle de la requérante doit donc être écarté. 
    5. En  quatrième lieu, lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". Et l'article L.233-2 du même code prévoit que " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3° de l'article L. 233-1 ". Aux termes de l'article R.233-15 du même code : " Les membres de famille ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du citoyen de l'Union européenne accompagné ou rejoint. / Lorsque le citoyen de l'Union européenne qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale () ". 
    6. Il résulte de ces dispositions que le droit au séjour ouvert au conjoint d'un citoyen de l'Union européenne (UE) au titre des articles L. 233-1 et L.233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est subordonné à la condition que le citoyen de l'UE accompagné ou rejoint par l'intéressé satisfasse lui-même aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.233-1 ou que le ressortissant de pays tiers les remplissent lui-même, et exige dans tous les cas que ce citoyen de l'UE accompagné ou rejoint séjourne lui-même en France.  
    7. Mme D fait valoir que son époux, M. C D, est citoyen de l'UE et qu'il justifie de ressources suffisantes, au sens des dispositions précitées, que les dispositions précitées de l'article L. 233-2 n'exigent pas la présence effective du ressortissant européen pendant une certaine durée et n'imposent pas que le membre de la famille le rejoigne ou l'accompagne. Toutefois, d'une part, Mme D n'établit par aucune pièce le fait que son mari disposerait de ressources suffisantes au sens des dispositions de l'article L. 233-1 ou bénéficierait d'une assurance maladie, alors même que, contrairement à ce qu'elle allègue, le préfet retient que ces éléments ne sont pas démontrés. D'autre part, elle ne justifie pas elle-même exercer une activité professionnelle en France ni disposer pour elle et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie. Enfin, dès lors qu'il est constant que son mari ne séjournait pas en France à la date de sa demande de titre de séjour, l'intéressée ne peut pas se prévaloir de sa qualité de conjointe de citoyen de l'UE pour solliciter, en France, un titre de séjour sur le fondement des dispositions l'article L. 233-1 précité. Elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir de l'application des dispositions précitées de l'article L. 233-2. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait ces dispositions ou serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de celles-ci. 
    8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
    9. Mme D se prévaut de la présence régulière de deux de ses enfants en France et soutient qu'elle dispose de liens particulièrement intenses sur le territoire français. Toutefois, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ces allégations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait ces dispositions ou serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de celles-ci.  
    10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en tout état de cause, celles tendant au paiement des dépens, qui n'ont pas lieu d'être dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A Épouse D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, Me Durand et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 V. JORDALa présidente,  
 S. CHERRIERLa greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef