Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires. / De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code

1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Cantrel Assistance à payer à la SARL Fab Motorsport la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit

Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L642-20-1 du code de commerce, 2286 du code civil, R662-3 du code de commerce, 463 et 564 du code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP [J],

1103, 1119, 1199 et 2286 du code civil, 700 et 873 du code de procédure civile, L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, de : '- constater l'absence d'un droit de rétention au profit de

700 du code de procédure civile ; - Déclaré la société GFC mal fondé en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en a débouté ; - Condamné la société GFC

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

804 du code de procédure civile.

[S] estime que la rétention de l'attelage était justifiée, non par le contrat de dépôt, mais, sur le fondement de l'article 2286 du code civil, par le non règlement de sa créance au titre des réparations

450 du code de procédure civile

2286 du code civil, ce que l'employeur lui a indiqué dans un courrier en réponse du 9 juin 2021.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998.

Aux termes de l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention (...) celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose (...).

Selon l'article 2286 du code civil, « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée

règlements. » L’article 2286 du code civil dispose notamment que : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : (...) 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention

700 du code de procédure civile.