..., prévenue, il n'est pas partie à l'instance en cassation; qu'en conséquence, le mémoire produit pour lui n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

investigation was closed by a prosecutor’s decision ( Parchetul de pe lângă Judecătoria Sector 2 București ) of 10   June 2020, upheld by a court judgement of 15 December 2020, on the grounds that: - Article

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 121-3 du même Code tel que modifié

du code général de la fonction publique, ainsi que des dispositions pénales relatives à l’atteinte à l’intimité de la vie privée et à la protection des données personnelles, faits réprimés par les articles

délivrée par le Premier ministre (...) ; qu'aux termes de l'article R. 226-7 du même code : L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14, ensemble le

Comme le soutient le préfet de police, l'enregistrement de personnes à leur insu constitue une infraction pénale réprimée par l'article 226-1 du code pénal.

En vertu de l'article 7-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature issu de l'article 26 de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties

loi et pris l'une des mesures prévues aux I et II de ce même article.

l'entreprise a pris l'initiative de tourner un film montrant un enfant en crise, sans avoir, au préalable, sollicité l'autorisation des parents de l'intéressé, en infraction avec les dispositions de l'article

H.T could not be held civilly liable, which meant that his insurer, whose own liability as defined in Article 226 § 1 of the Code of Insurance 2005 (see Relevant domestic law below) was “functional”, was

laquelle a exposé la victime à un risque d'une particulière gravité que ce praticien ne pouvait ignorer et qui doit conduire à le déclarer coupable du délit d'homicide involontaire sur le fondement de l'article

226 -1 et de l'article 226 -2 du code pénal ; qu'il en avait tiré pour conséquence qu'il convenait d'écarter ces pièces des débats de cette procédure de référé en ce qu'elles constituaient des images

quels que soient les actes et soins prodigués, l'issue fatale aurait pu, avec certitude, être évitée et que le dommage consistait en une perte de chance de survie, ce qui excluait l'application de l'article

l'intéressé a adressé une plainte le 3 janvier 2021 au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en premier lieu pour violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article

l'intéressé a adressé une plainte le 3 janvier 2021 au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en premier lieu pour violation de la vie privée, faits prévus et réprimés par l'article

La décision attaquée n'est pas fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article 226-1 du code pénal sanctionnant les atteintes à l'intimité de la vie privée d'autrui mais sur l'atteinte à l'image

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne