A D en application des dispositions de l'article L. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I. - En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 juin 2024, la société [T] demande à la cour de : Vu l'article L. 223-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 223-5 du code de

C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 223-1, L. 223-5, R. 222

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

domicile situé au Portugal à la suite du retrait de son permis ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'il n'a commis aucune infraction pénale déterminée par l'article

Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.

Aux termes de l’article L. 223-5 du code de la route : « I.

A en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

D'autre part, selon les termes l'article R. 223-8 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

la société l'a ainsi privé du bénéfice effectif d'un mois de congé payé dont elle avait, par lettre du 27 août 1986, fixé la date du 1er au 31 octobre 1986, ce qui, conformément aux dispositions de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 (), et qui sollicite un nouveau