221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 132-72 du Code pénal, méconnaissance des droits de la défense et violation de l'article 356 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Bernadette X... a été déclarée

211-3 : « 1° Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie.

211-3 : « 1o Le service public des télécommunications défini à l'article 221-2 relève de la compétence exclusive de la Nouvelle-Calédonie.

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 juin 2003 ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pour dire que n'était pas applicable l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaires mais l'article 103 du code des douanes de l'Union européenne que si, il est constant en l'espèce que

201, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z... était président du directoire ou membre du directoire de l'émetteur à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 221- 1 et 223-1 du règlement général de l'AMF ; 2°/ que les articles 221-1 et

[V] a transmis une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ainsi rédigée : 'Le tribunal judiciaire de Meaux, avait-il le droit d'appliquer systématiquement à notre encontre l'article 221

renvoyé devant la cour d'assises du département de l'YONNE, sous l'accusation d'assassinat sur mineur de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles

du corps de sa mère par césarienne à 16 heures 39, il ne présentait plus aucun signe de vie, l'analyse anatomopathologique ayant confirmé qu'il n'avait pas respiré et qu'il était bien mort-né ; que l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 221 ET 1402 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CHACUN DES EPOUX, QUI S'EST FAIT OUVRIR UN COMPTE

Cette dernière lui a demandé, en application des dispositions du 2 de l'article 221 et de l'article 201 du code général des impôts, la communication de sa déclaration de résultat afférente à la période

ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; qu'aux termes de l'article 221-6

la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la qualification de la faute reprochée à la prévenue, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 221-6 et 121-3 du code pénal, ensemble

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU LES ARTICLES 110, 113 ET 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 54F DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

161, alinéa 1er du code, alors qu'elle reconnaît elle-même que la cessation d'entreprise n'est intervenue, en vertu du 2 ter de l'article 221, que le lendemain 31 décembre 1970, date de la transformation

Aux termes de l'article 221 du même code : " 1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (). 5. a) Le changement de l'objet social