D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ;

Il convient de rappeler que l’article 220 du code civil prévoit que «chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

de cotisations obligatoires dont son mari était redevable du chef d'une assurance maladie et maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité de plein droit instaurée entre époux par l'article

220 du code civil, qu'en particulier les cotisations afférentes au régime de prévoyance sociale constituent des dettes relevant de la solidarité de l'article 220 du code civil, ainsi que les dettes fiscales

220 du code civil, qu'en particulier les cotisations afférentes au régime de prévoyance sociale constituent des dettes relevant de la solidarité de l'article 220 du code civil, ainsi que les dettes fiscales

220 DU CODE CIVIL : Aux termes de l'article 220 du Code civil "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

Par ailleurs, si chacun des époux est tenu solidairement aux dettes ménagères contractées par son conjoint sur le fondement de l'article 220 du code civil, les règles de la solidarité demeurent applicables

Sur le moyen unique : Vu les articles 214 et 220 du Code civil ; Attendu que M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 novembre 2023, Mme [C] [U] demande à la cour, sur le fondement de l'article 220 du code civil et des dispositions du code de la consommation

1315 du Code civil, ensemble l'article 220 du même Code ; 3°) ALORS QUE la solidarité légale entre époux édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage n'a lieu pour les emprunts que s'ils

220 du Code Civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z...

220 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à

qui a relevé que le contrat de crédit qui constituait une dette solidaire au sens de l'article 220 du code civil eu égard aux ressources mensuelles du couple, augmentait également le taux d'endettement

s'en prévaut le Crédit mutuel, un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du Code civil de l'ouverture dudit compte par A...

- que Madame [L] est tenue au paiement des loyers en application des dispositions de l'article 220 du Code civil. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [Y] n'a pas constitué avocat.

L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND LYON rétorque quant à lui que l'article 220 du code civil prévoit que les époux sont tenus solidairement des dettes locatives jusqu'à la publication du jugement de