R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévu par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner à

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

PREVOYANCE DE LA S N C F ; MET HORS DE CAUSE, CONFORMEMENT A SA DEMANDE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE

a été le 1er juin 1987, notamment les articles L.211-1 à L.211-7 du code de l'urbanisme ; que les articles L.211-2 et L.211-7 instituent au profit de certaines collectivités publiques un droit de préemption

: - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; 1 Considérant qu'aux termes de l'article R. 211-3 du code de la route, dans

40 et 605 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-1 du code de l'organisation judiciaire. 2.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides fait valoir qu'en vertu de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, la requête de M.

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

R.211-3-3 du code de l'organisation judiciaire compte tenu de la forte animosité existante entre les parties.

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

L'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en