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81 008 résultats pour « article 211-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506581_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205171_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400702_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du même code : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400718_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

L'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508835_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402476_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2408560_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

au regard des articles L. 1 et L. 211-4 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle l’empêche de mettre en œuvre un parcours de réinsertion ; elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503607_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

3, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation car l’article D. 211-

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300820_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article D. 211-26 du code pénitentiaire : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande de la personne condamnée, soit à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515022_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300276_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300277_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300278_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

En application de l'article 265 du code des douanes, alors en vigueur, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques relève des taxes intérieures recouvrées par l'administration des

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301050_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601959_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes d’une part de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895ec

Appel

27 mars 2007

27 mars 2007

du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. le Procureur de la République, le 13 Mai 2008c/Monsieur X

6253cadcbd3db21cbdd8c561

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 10 / 11 / 2007, à CHAMBRAY LES TOURS 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504156_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-4 du même code : " La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2404408_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article D. 211-18 du code pénitentiaire : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, dispose d'une compétence d'affectation des personnes condamnées

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