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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2205085_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206175_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article L.612-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429286_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle soutient que la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206254_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c429fe
17 mai 1982
17 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE A
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2100577_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.
Source officiellecomm
Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00994
18 septembre 2007
18 septembre 2007
L. 211-2, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que l'article 15 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qui dispose qu'un créancier ne peut poursuivre un associé, à défaut de
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206144_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'absence de délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.211-2 du code des
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487885.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 211-2 du même code.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2303603_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
F, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2205680_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : Sur le retrait de l'attestation de demande d'asile : - la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJU MW (7)
DTA_2301604_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2305452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
manifeste d'appréciation ; Sur le délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502802.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleJU MW (3)
DTA_2205455_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B, ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503397_20260212
12 février 2026
12 février 2026
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ».
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2105129_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2300915_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
C, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleJU MW (3)
DTA_2205499_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur le délai de départ volontaire : -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
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