342 du code civil à l'époque, article 203 du même code aujourd'hui) puisque la demande présentée à nouveau en cause d'appel tend aux mêmes fins et ne saurait donc être considérée comme nouvelle ; qu'au

regard de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 et de violation de l'article 208 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

étant dans le besoin au sens des dispositions de l'article 208 du code civil, elle était fondée, en application de la doctrine administrative, à déduire de ses revenus pour l'année 2022, sans avoir à

fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

208 du code civil.

208 du Code Civil que les aliments sont dûs dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que si

208 du code civil, le 1er AOUT de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, le débiteur étant dans l’obligation de

désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. " ; Attendu que les HOSPICES CIVILS DE LYON sont un établissement public communal ayant donc qualité pour agir sur le fondement de ce

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 24 mars 2014 fixant l'audience à bref délai au 21 mai 2014, conformément aux articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile enjoignant à l'appelant

Elle soutient que : - en application du deuxième alinéa de l'article 207 du code civil, elle n'est pas redevable de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil dès lors que sa mère

à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; que selon les dispositions de l'article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui

Aux termes de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

A termes de l'article 208 du code civil : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit () ". 21.

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".