2011 et le 3 août 2015.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M.

Alain Z... le 7 avril 2015 etM.

du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, applicable du 13 décembre 2005 au 18 août 2015 : "Lorsque les nécessités de l'information concernant

a été renvoyée contradictoirement mais oralement à une audience du 6 avril 2005, en violation des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d'une jurisprudence bien établie exigeant

Le 12 mai 2015, une plainte a été déposée auprès du procureur de la République à propos de faits commis au préjudice de Mme [M] [W]. 3. M.

était prescrite et donc irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 2225 du code civil, 412 et 420 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux

-994 du 17 août 2015. » Réponse de la Cour 5.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'en refusant de faire application, à la délibération du 9 juin 2015, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 24 janvier 2025), le 10 janvier 2025, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la

Saisi par conclusions d'incident du 4 juin 2015, émanant de la société SHLMR pour voir constater que les conclusions de l'appelante ne lui ont pas été signifiées dans le délai de l'article 911 du code

tranché ; "alors, d'une part, que la requête du 29 avril 2005, formulée sur le fondement de l'article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale devant le président de la chambre de l'instruction

Abdelmalik, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en récidive, vol

du protocole du 21 mars 2005 et celui du 22 décembre 2005 qui lui est lié, et non pas sa nullité" ; qu'en relevant d'office la qualification de "condition résolutoire" de l'article 2 du protocole du 21

jours, renouvelée le 24 juin 2005 ; que l'ouverture d'une information contre personne non dénommée a été requise, le 15 juillet 2005, du chef susvisé ; que les demandeurs, placés en garde à vue le 12 décembre

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

de novembre 2005 à novembre 2006. 2.

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que l'accord du 18 août 2015 confirme que le site Noisiel/Collégien est inclus dans le périmètre d'implantation du CHSCT de Paris Nord et ne