ainsi qu'aux dépens à recouvrer directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

à se prévaloir de la restitution de rappels de salaire et de primes d'ancienneté qu'elle avait versés au titre de la période de juillet 2005 à février 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 111-3 du

6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le principe

-649 du 6 juin 2005, laquelle en son article 6, à l'instar de l'article 1er du code des marchés publics, énonce ces principes qui s'imposent aux personnes non soumises au dit code. 17.

L'arrêt énonce exactement que l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements

départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, alors « que selon l'article 20 de la Convention collective départementale des industries métallurgiques

X... fait grief à l'arrêt du 12 juin 2015 de le condamner à payer à M.

1843-4 du code civil et, d'autre part, de prolongation de trois mois du délai de rachat des titres en application de l'article R. 228-23 du code de commerce ; que par deux ordonnances du 19 mars 2015,

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article R. 4031-31 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n° 2015-260 du 20

) en qualité de guichetier-caissier suivant contrat de travail à durée indéterminée de droit privé du 17 novembre 2005, prenant effet le 1er décembre suivant. 2.

du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, immédiatement

2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, ensemble l'article 13 de la loi du 31 décembre 1971 ainsi que l'article 11 du règlement

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015), que M.

1996 et l'article 11 des accords d'entreprise du 17 mars 2005 ; 2°/ que le juge ne peut exercer de pouvoir modérateur à l'égard du montant d'une pénalité fixée contradictoirement par les parties signataires

A..., domiciliés [...] , 3°/ l'association des locataires du [...] , dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige

[J] ; qu'en conséquence, l'arrêt du 27 septembre 2005 doit être annulé, en application de l'article 618 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu

Y... faisait valoir que le bulletin de salaire unique complémentaire et récapitulatif remis le 25 septembre 2015 « pour toute la période allant de septembre 2005 à mars 2011 » ne mentionnait pas les cotisations

civile et l'arrêté précité ; 5°/ que l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 2015, tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, exige de l'annonceur