En l'espèce, les arrêtés attaqués visent le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 20-5, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application

particuliers ; que, si les requérants soutiennent qu'elle leur servait à entreposer fumier, pulpes humides et paille sèche, elle n'entrait pas de ce seul fait dans le champ d'application des dispositions de l'article

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 9.

20-4° ; Considérant, d'autre part, que si en vertu du deuxième alinéa de l'article 20 du Code rural, le remembrement ne peut porter qu'avec l'accord du propriétaire sur les terrains qui constituent, au

20-5° du code rural : Considérant qu'aux termes du 5° de l'alinéa 2 de l'article 20 du code rural doivent en principe être réattribués à leurs propriétaires : "De façon générale, les immeubles dont les

Le moyen tiré de la violation du c) de cet article 20-1 est donc inopérant. 5.

B..., titulaire de l’attestation de demande d’asile, bénéficie en vertu de l’article 20-5 de la directive 2013/33/UE, ni son hébergement par le dispositif du « 115 », ni la possibilité d’être accompagné

également que la présence de pommiers sur la parcelle F 433 ne saurait suffire à lui conférer le caractère d'immeuble à utilisation spéciale ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

la réattribution d'une parcelle au motif qu'elle comportait un verger, la commission lui a suffisamment répondu en déclarant que ce verger n'était pas un immeuble à destination spéciale au sens de l'article

sur le fondement des dispositions de l'article 20-5 du même règlement.

18 (1) (b) du règlement UE n° 604/2013 et que ces mêmes autorités ont fait connaître leur accord le 1er décembre 2023 en application de l'article 20-5 du règlement UE n° 604/2013.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 5. M.

à sa reprise en charge repose sur les dispositions de l'article 20§5 du règlement précité, qui prévoient la reprise en charge par l'Etat membre auprès duquel la première demande de protection internationale

En quatrième lieu, aux termes de l'article 20-5 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est

été réattribuée, se sont bornés à demander une subvention pour en reconstituer une autre ; qu'ils n'ont donc pas réclamé la réattribution de cette parcelle et que le moyen tiré d'une violation de l'article

l'alimentation en eau d'un étang et aurait de ce fait dû être réattribuée en application des dispositions de l'article 20-5° du code rural ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que les

la parcelle dont s'agit puisse être regardée comme une sablonnière au sens des dispositions du code rural ; que, dès lors, elle n'avait pas à être réattribuée à son propriétaire en application de l'article

18-1-b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 5 mars 2025 sur le fondement de l'article 20-5 de ce règlement.