irrecevabilite

A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 530-1 du code

Le 12 juillet 2013, Mme [T] [K] a souscrit une déclaration de nationalité française, sur le fondement de l'article 21- 2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 22 juillet 2014.

infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

infraction à la règle du repos dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dominical, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

produit ; II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cassation

215-2, 568 et 801 du Code de procédure pénale ; qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles au sens de l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; qu'il a été prévu d'appeler l'affaire à l'audience

114, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la détention provisoire de X..., mis en examen pour viols et agressions sexuelles

Aux termes de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an

11 et 423-2 du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du

78-2 du code de procédure pénale, et placée en retenue puis en rétention administrative ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

X... a demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère conformément à l'article 1094-2 du Code civil ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt