Yann X... en justifie, et en application de l'article 1999 du code civil, de condamner M. Gérard X... et Mme Claude Y... épouse X... à rembourser leur fils, M.

L'article 1999 du code civil dispose : « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil

L. 651-5 du code de la sécurité sociale alors applicables, les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficiaient des dispositions

L. 651-5 du code de la sécurité sociale alors applicables, les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficiaient des dispositions

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kimberly Clark aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Considérant que sont applicables les articles 1984, 1991, 1992 et 1999 du code civil relatifs au mandat et 1184 du code civil dans son ancienne rédaction ; Considérant que Maître [P] peut donc opposer

JY Y... est fondée à réclamer le paiement de sa rémunération auprès de son propre mandant, en application des dispositions de l'article 1999 du Code Civil ; que l'avoué qui n'est lié qu'à son client n'est

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que dès lors que la cour d'appel a considéré que M.

L643-8 du code de commerce Vu les dispositions de l'article 1999 du code civil, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 8 février 2023, - déclarer recevable et bien fondée la société Cofiparc

Sur la demande de remboursement de frais L'article 1999 du code civil dispose que le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui

1999 du code civil.

Par ordonnance du 16 mai 2010, vu l'article 16 du code de procédure civile, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juin 2011.

L. 651-5 du code de la sécurité sociale alors applicables, les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficiaient des dispositions

Elle déclare fonder son action en recouvrement des frais et émoluments à l'encontre de sa cliente sur la base de l'article 1919 du Code civil.