nécessaires aux besoins de son activité aux prix courants du marché, ce dont il résultait qu'il devait agir en son propre nom ; qu'en qualifiant de mandat le contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article

1985 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le jugement attaqué qui rappelle lui-même que les tarifs étaient fixés d'un commun accord entre l'établissement public et la société exploitante ne pouvait

[G], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 4.

1985 du Code civil ; alors, subsidiairement, d'autre part, que le préjudice subi par l'UAP Vie trouvait sa source non pas dans la propre carence de l'UAP à faire clôturer le compte bancaire litigieux,

conseil a assigné Mme X... aux fins de paiement de diverses sommes en application de l'article 1149 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1994) a condamné Mme X... au paiement de la

65, 670 et 872 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que le non-renouvellement du contrat de location-gérance avait été régulièrement

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement

; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du code civil ; 2°) que le mandat apparent implique la croyance du tiers en l'existence d'un mandant et sa croyance légitime à l'étendue des pouvoirs du mandataire

ALORS QUE en outre et subsidiairement aux termes de l'article 1985 du code civil un mandat peut être donné verbalement ; que son acceptation ne peut être que tacite et résulter de son exécution par le

est intervenue dans l'instance pour demander l'annulation de cette convention, en application des articles 1424 et 1427 du Code civil ; que M.

1985 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 et 1985 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1985 du Code civil, la preuve d'un mandat verbal n'est reçue que conformément aux règles générales de preuve des conventions ; que, s'agissant d'un mandat civil dont l'objet dépasse la valeur de 5 000

Y... n'était pas tenu par le protocole d'accord litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

serveur dont le président disposait déjà des éléments d'appréciation nécessaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Maurice Y... sans avoir vérifié si ce dernier avait reçu procuration à cet effet ; qu'en refusant de sanctionner la négligence fautive de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil

16 du nouveau Code de procédure civile ; de deuxième part, qu'il résulte de l'article 113, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 que le président du conseil d'administration est seul investi du

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1985 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que le contractant peut demander au mandataire l'exécution