Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1985 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X...

, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 86 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1983 du ministre

tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 2 415 040 F, qu'il a acquittée au titre de la période couvrant les années 1981, 1982 et 1983 ; 2°) de lui accorder la restitution

1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1986 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1er : Le point de départ des effets sur les poursuites dirigées contre la SARL DELVIANDES de la demande de sursis de paiement faite par cette dernière est fixé au 8 décembre 1983.

2 du décret du 30 septembre 1953, ne sont pas susceptibles d'être accueillies ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

en date du 29 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la requête de l'association "Aquitaine alternatives" et de la SEPANSO, l'arrêté du 23 septembre 1983 par lequel

X..., tirée de ce que le dossier qu'il a à nouveau consulté le 15 novembre 1984 après le jugement attaqué aurait comporté des copies de ses feuilles de notations pour 1979, 1981 et 1982, n'est pas de nature

Z... et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 83-244, 83-245

Article 2 : Il est donné acte à M. Tuhong-Phuoc de son désistement en ce qui concerne le refus d'augmentation au titre de 1983. Article 3 : La requête présentée par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

administratif de Pau du 7 juillet 1987, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces

LOPPARELLI devant le commissaire de la République du département de la Moselle le 16 avril 1983, tendant à ce que celui-ci mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport