que la somme litigieuse ne pouvait avoir pour origine qu'une ouverture de crédit en vue de la pratique des jeux de hasard ; Attendu, d'autre part, que le client d'un casino peut se prévaloir de l'article

Par conclusions signifiées le 23 mars 2011, Monsieur et Madame [J] ont fait opposition à l'arrêt rendu le 31 janvier 2011, en demandant à la Cour: - de rétracter l'arrêt, - vu l'article 1965 du Code

PREVUES PAR LA LOI ET STRICTEMENT REGLEMENTEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS QUI NE PEUVENT ENTRER DANS LES PREVISIONS DES AUTEURS DU CODE CIVIL, QUE, PAR SUITE, EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Les dispositions de l'article 1965 L sont applicables. (...) ". 2.

des chèques des 03 et 04 mars par l apposition sur chacun d eux de la mention "réglé le 08 avril 1995".

ET 1970 SE SONT EGALEMENT PRODUITS EN 1968 ; QU'EU EGARD A CES IRREGULARITES, QUI PRIVENT LA COMPTABILITE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 DE TOUTE VALEUR PROBANTE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROCEDER

Aux termes de l'article 1965 L du code général des impôts : " Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués () ". 11.

sommes ont été réellement remises par Monsieur [P] à Monsieur [N], et si ce dernier a apuré sa dette à l'égard de celui qui était véritablement son créancier, dès lors qu'il est fondé à se prévaloir de l'article

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires

et des droits nationaux recouvrés par les services des douanes dont il soumet la restitution, en cas de paiement indu, à un régime analogue à celui prévu en matière de contributions indirectes par l'article

Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

est ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

est ...Université, 75007 Paris défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,

352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire,