elle y était invitée, la remise effective de sommes par la société EPC à la société DFC, au moment où l'avance aurait été consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AUX MOTIFS QUE sur la remise à titre de prêt de la somme de 128.500 euros en 2008 et 2009, au vu des dispositions des articles 1892, 1341 et 1347 du code civil, Monsieur [X] verse aux débats, d'une

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1892 du même Code, Vu les pièces versées aux débats, * PRONONCER la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 28 août 2023, * CONDAMNER la Société LES

Mazères du Salat (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le jugement rendu en premier ressort est réputé contradictoire conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

siège est 34480 Autignac, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

caution ; qu'une telle résiliation libère la caution de toute obligation, si elle est faite avant la naissance de l'obligation du débiteur principal ; que le prêt de consommation étant, en vertu de l'article

aux appelants, qui invoquaient l'existence d'un contrat de prêt, de prouver l'obligation de Mme [U] de restituer la somme reçue, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles

l'annulation d'un contrat immoral ; qu'en se fondant sur cet adage pour qualifier de prêt la remise de la somme de 830 000 euros par Monsieur [O] à Monsieur [G], la cour d'appel a violé ledit adage, ensemble l'article

siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR CE LA COUR I) Considérant, en se plaçant d'abord sur le terrain du droit commun du contrat de prêt de somme d'argent (articles 1892 et suivants du code civil), qu'il est certes exact - ainsi que

montant était de nature à exclure l'existence même d'un prêt, ni indiquer quelle autre signification pouvait avoir une telle mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que la Selarl MJC2A, ès-qualités de liquidateur judicaire de la société [C], est recevable et fondée à solliciter le remboursement de la somme de 44.656 euros sur le fondement du contrat de prêt (articles

apportées par elle à son compte courant d'associée, soit 297.717 € avec intérêts de droit à compter de l'assignation du 27 novembre 2007 et capitalisation des intérêts conformément aux dispositions des articles

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1892 du code civil et de violation des articles 1134

2021, outre paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

l'ouverture d'un crédit s'analyse, non comme une opération de prêt, qui implique la remise effective de la somme, mais comme une simple promesse de prêt ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article

d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche