Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris

[RV] [JZ], domicilié [Adresse 110], 180°/ Mme [FA] [YU], domiciliée [Adresse 137], 181°/ M. [GF] [MB], domicilié [Adresse 159], 182°/ M.

A3 à Saint-Etienne (42100) ; - n° 117 182, présentée par Mme Nadia YW..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (45800) ; - n° 117 183, présentée par M.

[VJ] [ZK], domicilié [Adresse 261], 184°/ à Mme [EF] [RE], domiciliée [Adresse 183], 185°/ à M.

susvisé, ensemble l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; 2 / que si, en vertu de l'article 192 ancien de la loi du 25 janvier 1985, applicable aux procédures ouvertes avant le 1er octobre 1994, le

New members of the NCJ were elected by the Sejm, in accordance with the Act on the NCJ as amended, which was contrary to Article 187 § 1 (2) of the Constitution.

[PO] [ZF], domicilié [Adresse 126], 181°/ à Mme [MX] [TM], domiciliée [Adresse 102], 182°/ à M. [RD] [ZP], domicilié [Adresse 38], 183°/ à M.

André X..., au titre des articles 180, 182, 185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève que plusieurs faits pris séparément sont insusceptibles de conférer

janvier 1985 ajoute aux cas anciens prévus aux articles 189 et 190 les cas prévus aux articles 187 et 188, comme permettant au tribunal de prononcer l'interdiction de diriger ou de gérer toute entreprise

187-1 et 187-2 anciens du Code pénal, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des articles 180 et 182 de cette loi sont applicables à ses dirigeants, tandis qu'il résulte de l'article 185 de cette même loi que les dispositions de ses articles 188 et 189 sont applicables aux dirigeants

M... épouse Q..., - immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AB n° 188, 189, 523, 185, 191, 190, 434 et 735, appartenant à la commune de Maxéville, entrent dans le champ d’application

, AL 183, AL 184 et AL 185.

185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

AN..., 179°) Mme AN..., demeurant ensemble ... (19e), 180°) M. André AO..., 181°) Mme AO..., demeurant ensemble ... (19e), 182°) M. Roland AO..., demeurant ... (15e), 183°) M.

écriture privée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

B... en écartant le moyen tiré de la violation de l'article 186-2 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale prévoient qu'en cas d'appel contre