de l'immeuble ; (.) / 9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article

liquidateur à cette extension réside dans l'augmentation du gage des créanciers privilégiés et super privilégiés et les créanciers de la SCI Annau pourront agir contre les associés sur le fondement de l'article

Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 août 2023, monsieur [A] [T] et la SARL [T] demandent à la cour de statuer comme suit : 'Vu les articles 1855 et 1856 du Code

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1850 du code civil que chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit

L’article 1855 du même code prévoit que "Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion

pourra se prévaloir des dispositions de l'article 699 du CPC.

de l'immeuble ; (.) / 9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les livres et les documents établis pour le dernier exercice social clos mentionnés à l'article

Y... et la SCI [...] demandent à la cour, au visa de l'article 1851 du code civil et des pièces versées aux débats, de: Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Orléans le 3 avril

[D] [V] et à la SCI DDD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [D] [V] et la SCI DDD aux dépens. M.

Le juge a statué au vu des articles 1844 et 1855 du Code civil.

Le 18 novembre 2008, par lettre recommandée avec avis de réception, elle a demandé, sur le fondement de l'article 1855 du code civil, la communication d'une copie de la comptabilité et des bilans de la

De même, ils remettent en cause que les intéressées n'aient pas été destinataires de l'information de la caution donnée par le GFA dès 2004 et remarquent qu'en application de l'article 1855 du code civil

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, Mme [R] épouse [V] demande à la cour, au visa des articles 1855, 1856 du code civil, 10, 11, 145 et 809 du code de procédure

[N] une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'information des associés d'une société civile est régie par l'article 1855 du code civil, qui dispose que 'les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des

Selon leurs conclusions n°3 remises par voie électronique le 8 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 1855, 1856 et 1869 du code civil: - d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire

Claude X... à payer à chaque demandeur 5 000 F à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1850 du Code civil -prononcer la révocation judiciaire de M.

[V] et la société DDD aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société DDD et les condamne à payer à M.