Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

1559, 1560, 1563, 1565, 1791, 1797, 1800 et 1804 B du code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1844-8 du Code civil ; 2 / qu'en attribuant une valeur positive aux actions, existant au jour de la dissolution de la communauté, d'une société dont la liquidation avait, au jour du partage, fait l'objet

Après avoir indiqué initialement que sa requête n'était pas fondée sur l'application de l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil qui est le seul alinéa de cet article à prévoir la compétence du tribunal

1844-8 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Or, il ressort des dispositions de l’article 1844-8 du code civil que le liquidateur est nommé conformément aux dispositions statutaires et, à défaut, par décision de justice dans les conditions prévues

nécessaires à la réalisation de l'actif ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L237-24 du code de commerce ensemble l'article 1844-8 du code civil ; 2) ALORS QU'en tout état

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

LA ROTONDE, conformément aux dispositions de l'article 1844-8 du code civil.

Y... et N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

Invoquant les dispositions de l'article 1844-7-5 du code civil, M.

1844-8 du Code Civil », ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « En l'espèce, si la mésentente entre les parties est avérée, les défenderesses n'établissent pas que Madame Z...en soit la

1842 et 1843 du code civil ; 2°/ que la société TCDE avait fait valoir qu'elle n'avait débuté son activité que le 1er novembre 2008 et qu'elle n'avait embauché des salariés qu'à compter de cette date

1844-7-2 du Code civil.