, ensemble l'article 1840 du Code général des Impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un acte notarié, M.

la perfection de la vente ; Attendu que pour accueillir cette demande en écartant la nullité de la promesse de vente résultant de ce que celle-ci n'avait pas été enregistrée dans le délai fixé par l'article

est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des

pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1840 N quater doit être, dans cette mesure, écartée

que promesse dès le 14 octobre 1971 par les époux A... qui se sont bornés le 22 mai 1973 à lever l'option ; 3 / que la nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article

X... relative à l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement retient que le tribunal n'a pas reçu compétence pour apprécier les pénalités fiscales ; Attendu qu'en

rectificative pour l'année 1999, ensemble et par fausse interprétation l'article 1840 G ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'en cours de procédure, le directeur général des impôts a déclaré

35 de la loi du 22 juin 1993 soit appliqué pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, lorsqu'elle est afférente à une imposition établie

X..., n'a pas été enregistré dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du Code général des impôts ; que, ladite promesse étant donc nulle, l'un des propriétaires s'en est prévalu pour refuser

SOCIETE OMNIUM DAWANT A L'ORDRE D'ANDRE X..., AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE DU 15 JANVIER 1967 AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'ASSURER UN COMPLEMENT DE PRIX DANS LA VENTE DU DOMAINE DE MILLANFROY ET QUE L'ARTICLE

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que le contribuable peut saisir

l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; que cette amende constitue une sanction ayant le caractère d'une punition ; qu'il résulte tant des dispositions de l'article

Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux premier et deuxième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1998. (...) " ; qu'aux termes de l'article

son encontre des amendes sur le fondement des articles 1840 J et 1737 du code général des impôts.

Sur le moyen unique : Vu l'article 377 du Code civil et l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou

DES ECHEANCES, VEUVE POMMERET A SOUTENU QUE LA PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT EN REALITE POUR BUT DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE LA CESSION DU BAIL, ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts, le jugement retient que "la Cour de justice" elle-même a exclu du champ d'application de l'article 6 susvisé les