notifier des redressements au titre de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés pour la période du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1997, avec application de l'amende fiscale prévue par l'article

qu'ils avaient constitué ; que le GFA ayant été transformé en société civile immobilière (SCI), l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette exonération sur le fondement de l'article

L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une erreur de droit en appréciant la régularité dudit procès-verbal sur la base de 1'article 1840 G bis-III du Code général des Impôts et en omettant

. ; que, par la suite, l'un des promettants a fait connaître aux bénéficiaires que la promesse de vente était nulle comme n'ayant pas été enregistrée dans le délai de dix jours prévu à l'article 1840 A

X... en rupture abusive et en dommages-intérêts, la cour d'appel a prononcé la nullité de la promesse pour inexécution de la formalité de l'enregistrement prévue par l'article 1840 A du Code général des

obtenir de règlement au-delà de 85 000 francs, les époux Z... ont assigné Mme X... en paiement du solde ; que cette dernière a objecté, notamment, que la reconnaissance de dette était nulle en vertu de l'article

retenant que l'acte du 1er octobre 1994 constituait une contre-lettre ayant pour but de dissimuler une partie du prix de cession du fonds de commerce et que cet acte devait être annulé en application de l'article

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

le délai de prescription abrégée était expiré à la date de notification de celui-ci ; que le tribunal a rejeté sa demande, sauf en ce qu'elle portait sur le droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article

, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt concernant le droit supplémentaire notifié en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 13-N-3-72 du 29 février 1972 de la direction générale des impôts pris pour l'application de l'article 1840 G ter du code

En application de l'article 1840 G ter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, applicable à la

redressements doit se référer expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code pour justifier la déchéance de ce régime, et non seulement pour justifier le taux d'imposition ou

EN INVOQUANT LA NULLITE DE L'ACTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 INCORPOREE A L'ARTICLE 1840 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE LEBRUN FAIT GRIEF A L'ARRET QUI

le moyen, "d'une part, que la nullité prévue à l'article 1840 du Code Général des Impôts n'atteint que les conventions ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ; qu'en l'espèce

Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1840 N quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré