La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou

122 et suivants du code de procédure civile, de l'article 1143 ancien du code civil, de l'article 1833 du code civil, des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, de : S'agissant de l'appel principal

Attendu qu'il résulte des articles 1833 et 1844 ' 10 du Code civil que la nullité de la société peut résulter de la fictivité de son objet ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; que

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent. » L'article 788 de ce code prévoit que « le juge de la mise en état exerce

Par conclusions notifiées le 3 novembre 2020 par voie électronique, le Comité Social et Economique de l'UES Suez demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles

Les statuts de la Selas [2] stipulent en leur article 17 que le directeur général est révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des actions et en leur article 25 que l'assemblée

L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 210-2 et L. 210-8 du Code de Commerce, 1835, 1101, 1134, 1832, 1833, 1844-7-2° et 1844-7-5° du Code Civil, de : - constater qu'aux termes du contrat du

Sur l'abus de majorité Aux termes de l'article 1832 du code civil, la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou

L'autorité judiciaire ainsi visée à cet article ne peut s'entendre du juge des référés dont les décisions revêtent, comme le prévoit l'article 484 du code de procédure civile, un caractère provisoire,

[U] la somme de 2 000 euros à chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Mme [F], MM.

et que la demande de Monsieur [P], comme indiqué dans ses écritures, ne vise qu'à récupérer des fonds lui permettant la réalisation un montage financier à titre personnel, Que les dispositions des articles

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3

Selon l'article 1833 du code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.

31 du Code de procédure civile et les articles 1833 et 1835 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, il est exclu qu'une première personne morale puisse assumer les fonctions de direction

La société SCG demande à la cour, par dernières conclusions du 14 novembre 2019 de : Vu l'article 16 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile Déclarer la société

1992, il a été décidé que les décisions seraient désormais prise à la majorité des parts présentes ou représentées sous réserve du respect d'un quorum des 3/5èmes ; qu'aux termes des dispositions de l'article

Selon l'article 1833 du Code civil, la société est constituée dans l'intérêt commun des associés.