18 000 francs ne suffit pas à caractériser le fait prévu par l'articles 182-1 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; alors,

LES MENTIONS A PORTER AU LIVRE D'ABATTOIR, NE POUVAIT PORTER ATTEINTE A LA REGLE GENERALE D'IMPOSITION A LA TAXE A LA CIRCULATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 182 A ET NE POUVAIT, POUR LA PERCEPTION DE CETTE

; qu'il articule les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation des articles 3, 8, 182, 187 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que MM.

182, 5 de la loi du 25 janvier 1985, qu'elle a violé ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 182, 7 de la loi ; 3 / qu'en statuant comme

Y..., la cour d'appel se borne à énoncer qu'il ressort des motifs ci-dessus que les dispositions de l'article 182-4° et 5° sont applicables à M.

prévues à l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 et, partant, rejeté la demande du liquidateur aux fins d'application de ce texte, était dès lors saisi sur le fondement de l'article 182, alinéa 3, que

Claude X..., gérant de cette société, sur le fondement des alinéas 2 et 5 de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ajoute à l'article 182,

Y... avait utilisé la trésorerie de la société afin de régler des dépenses personnelles, hypothèse visée par le 3° de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, qu'il résultait alors

Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Maisons et Traditions (la société) mise en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 confère au

; qu'en déduisant de celle-ci son caractère fictif, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en retenant le défaut structurel des fonds propres et

X... était fausse et incomplète et qu'elle masquait le résultat déficitaire de la société, au sens de l'article 182, 58 de la loi du 25 janvier 1985, d'où il résulte qu'elle présentait un caractère fictif

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

X..., en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'enfin, par un troisième jugement, il a prononcé la liquidation judiciaire de M.

même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : « I.

Z... à trois ans de salaires, d'où il résultait qu'il participait activement à la gestion de la société, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 182 de la loi du 25 janvier

Y... n'est pas manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; qu'en affirmant néanmoins que ces faits entraient dans le champ d'application de l'article 182 de la loi du 25

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert son redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant de fait au sens de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 est celui qui accomplit

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.